1. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET ACCEPTATION

Pour utiliser le Service, vous devez :

a) Avoir atteint l'âge minimum requis par les lois et règlements de votre pays de résidence (généralement 18 ans ou plus) ;

b) Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction, avoir l'autorisation de votre parent ou tuteur pour utiliser le Service, celui-ci acceptant d'être lié par les présentes Conditions en votre nom ;

c) Accepter d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité.

En vous abonnant au Service ou en l'utilisant, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service donne accès aux contenus numériques et aux fonctionnalités mis à disposition par Sam Media SARL de temps à autre (le « Contenu »), via notre site web mixedfightarena-ch.com et/ou notre ou nos applications mobiles, sur certains appareils connectés à Internet, y compris, sans s'y limiter, les téléphones mobiles, les ordinateurs et les tablettes (chacun étant un « Appareil »). Les « Services » désignent les services qui vous sont fournis pour découvrir, consulter et utiliser le Contenu, y compris l'ensemble des caractéristiques, fonctionnalités, recommandations et logiciels associés mis à disposition via ce Service.

3. ABONNEMENT ET TARIFS

3.1 Formules d'abonnement

Le Service fonctionne sur la base d'un abonnement. En vous abonnant, vous acceptez de payer les frais correspondant à la formule que vous choisissez.

3.2 Paiements récurrents

Sauf indication contraire, les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque cycle de facturation. Le tarif alors en vigueur pour votre formule vous sera facturé, sauf si vous résiliez avant la date de renouvellement.

3.3 Moyens de paiement

Le paiement peut être traité par facturation via l'opérateur mobile (carrier billing), par carte de crédit ou de débit, ou par tout autre moyen de paiement proposé pour ce Service. En fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez (ou autorisez nos prestataires de paiement) à débiter les frais applicables sur le moyen de paiement que vous avez choisi.

3.4 Modifications tarifaires

Nous pouvons modifier les frais d'abonnement à tout moment. Nous vous informerons de toute modification tarifaire dans un délai raisonnable. Si vous n'acceptez pas une modification tarifaire, vous pouvez résilier votre abonnement avant sa prise d'effet.

3.5 Messages de confirmation

Lors de votre abonnement, vous pouvez recevoir un message de bienvenue ou de confirmation par SMS, e-mail ou tout autre moyen, confirmant votre abonnement et vos informations de facturation.

3.6 Non-conservation des informations de paiement

Nous ne collectons ni ne conservons les données complètes de votre carte ou de votre compte. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers conformes à la norme PCI. Si vous vous êtes abonné via un opérateur mobile, nous n'avons pas d'accès direct à ce compte ; si un remboursement est accordé, vous devrez peut-être fournir d'autres coordonnées de paiement pour le recevoir.

4. RÉSILIATION ET REMBOURSEMENTS

4.1 Comment résilier

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment par l'un des moyens suivants :

• Si vous vous êtes abonné via votre opérateur de téléphonie mobile, suivez les instructions de désabonnement figurant dans votre message de bienvenue ou de confirmation (par exemple, en répondant STOP au SMS reçu), ou gérez votre abonnement depuis l'espace client de votre opérateur de téléphonie mobile.
• En envoyant un e-mail à help@mixedfightarena-ch.com

4.2 Effets de la résiliation

• Vous continuerez d'avoir accès au Service jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours.
• Aucun frais ne vous sera facturé pour les périodes de facturation suivantes.
• Aucun remboursement ne sera accordé pour les jours restants de votre période de facturation en cours, sauf disposition légale contraire.

4.3 Politique de remboursement

Les frais d'abonnement ne sont généralement pas remboursables, sauf lorsque la législation applicable en matière de protection des consommateurs l'exige, en cas d'erreur de facturation ou de débit non autorisé, ou à notre discrétion dans des circonstances exceptionnelles.

Si un remboursement est accordé, il est généralement traité dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables.

5. RESPONSABILITÉS LIÉES AU COMPTE

5.1 Sécurité du compte

Il vous appartient de préserver la confidentialité de vos identifiants de compte, de répondre de toute activité effectuée sur votre compte et de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

5.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre abonnement, et à les tenir à jour.

6. UTILISATION ACCEPTABLE

6.1 Utilisation autorisée

Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions, pour un usage personnel et non commercial.

6.2 Activités interdites

Vous vous engagez à ne pas : (i) utiliser le Service d'une manière qui enfreint une loi ou une réglementation applicable ; (ii) reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Service sans autorisation ; (iii) tenter de contourner un mécanisme de protection des contenus ou de contrôle d'accès ; (iv) transmettre des logiciels malveillants, des virus ou tout autre code nuisible ; (v) perturber ou entraver le Service, ou les serveurs ou réseaux qui y sont connectés ; (vi) tenter d'obtenir un accès non autorisé à une partie quelconque du Service ; (vii) partager vos identifiants de compte ou permettre à des tiers d'utiliser votre compte ; (viii) utiliser des robots, des extracteurs de données ou d'autres moyens automatisés pour accéder au Service ; (ix) procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une partie quelconque du Service ; (x) supprimer toute mention de droit d'auteur, de marque ou de propriété figurant sur le Service ; (xi) utiliser le Service à des fins commerciales sans notre consentement écrit exprès ; (xii) harceler, maltraiter ou nuire à d'autres utilisateurs ; (xiii) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter de manière trompeuse votre lien avec celle-ci.

6.3 Disponibilité régionale

Lorsque le Service, son contenu ou ses tarifs varient selon la localisation, l'utilisation d'outils tels qu'un VPN pour dissimuler votre localisation peut entraîner des tarifs erronés, des fonctionnalités restreintes ou une suspension. Il vous appartient de veiller à ce que votre utilisation de tels outils ne contrevienne pas à la présente section.

6.4 Mise en œuvre

Nous pouvons enquêter et prendre les mesures appropriées à l'encontre de toute personne qui enfreint les présentes Conditions, y compris suspendre ou résilier des comptes sans remboursement.

7. CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété

Le Service ainsi que l'ensemble de ses contenus, caractéristiques et fonctionnalités nous appartiennent, ou appartiennent à nos concédants de licence ou à d'autres fournisseurs de contenu, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle.

7.2 Licence limitée

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales.

7.3 Contenu généré par l'utilisateur

Si vous soumettez, téléversez ou publiez du contenu sur le Service, vous en conservez la propriété, mais vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour l'utiliser, le reproduire, le modifier et l'afficher dans le cadre de l'exploitation du Service. Vous déclarez détenir les droits nécessaires pour accorder cette licence et garantissez que votre contenu ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers.

7.4 Commentaires

Si vous nous transmettez des commentaires ou des suggestions concernant le Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, gratuite et mondiale pour les utiliser à quelque fin que ce soit.

8. EXCLUSIONS DE GARANTIE

8.1 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer un accès ininterrompu au Service, mais nous ne garantissons pas qu'il sera toujours disponible ou exempt d'erreurs. Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

8.2 Exclusion relative au contenu

Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos besoins particuliers, que son contenu sera toujours exact, complet ou à jour, ni que toutes les erreurs seront corrigées.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

9.1 Limitation des dommages

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de données, d'usage ou de clientèle, résultant de votre accès au Service ou de son utilisation, du comportement ou des contenus de tiers sur le Service, ou d'un accès non autorisé à votre compte ou à votre contenu.

9.2 Plafond de responsabilité

Notre responsabilité totale envers vous, pour l'ensemble des réclamations découlant du Service ou s'y rapportant, ne dépassera pas le montant que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou un montant fixe en monnaie locale, tel que l'équivalent de 1 000 USD.

9.3 Exceptions

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Dans ces juridictions, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

10. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir Sam Media SARL, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de votre accès au Service ou de son utilisation, de votre violation des présentes Conditions ou des droits d'un tiers, ou de votre contenu.

11. RÉSILIATION

11.1 Résiliation par vos soins

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en suivant la procédure de résiliation décrite à la Section 4.

11.2 Résiliation par nos soins

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, notamment si vous enfreignez les présentes Conditions. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer.

12. MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CONDITIONS

12.1 Modifications du Service

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le Service, ou toute partie de celui-ci, à tout moment. Nous nous efforcerons de donner un préavis raisonnable des changements importants, sans y être tenus.

12.2 Modifications des Conditions

Nous pouvons réviser les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur sera toujours publiée avec sa date de « Dernière mise à jour ». Le fait de continuer à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des révisions vaut acceptation des Conditions révisées.

13. SERVICES TIERS ET SURVEILLANCE

13.1 Services tiers

Le Service peut intégrer des services tiers ou renvoyer vers ceux-ci, tels que des intégrations de connexion, de paiement ou de partage sur les réseaux sociaux. Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions, et nous ne sommes pas responsables de leurs performances ni de leur contenu.

13.2 Surveillance et conformité légale

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons surveiller l'utilisation du Service et communiquer les informations pertinentes aux autorités répressives ou aux régulateurs lorsque nous estimons de bonne foi que cela est nécessaire pour respecter la loi ou protéger nos droits, nos utilisateurs ou le public.

14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la juridiction dans laquelle Sam Media SARL est immatriculée, sans égard aux règles de conflit de lois.

14.2 Compétence juridictionnelle

Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de ce même pays.

14.3 Règlement des litiges

Avant d'engager toute action en justice, vous acceptez de nous contacter au préalable afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable, en écrivant à help@mixedfightarena-ch.com pour décrire le litige et la solution que vous proposez.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent tous les accords antérieurs.

15.2 Renonciation

Le fait que nous n'exercions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

15.4 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ou les droits qui en découlent sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction.

15.5 Absence de tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit ni recours à des personnes autres que vous et nous.

15.6 Langue

Les présentes Conditions peuvent être traduites dans d'autres langues. En cas de divergence, la version anglaise prévaudra.

15.7 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défauts d'exécution causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les faits de guerre, les conflits sociaux ou les décisions gouvernementales.

15.8 Sous-traitance

Nous pouvons sous-traiter ou déléguer nos obligations au titre des présentes Conditions, tout en restant responsables de leur exécution.

16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions par référence.